SERVICE POPULATION
Actes d'Etat Civil
Le service à la population ne peut délivrer que les actes d'état civil établis à Maureillas, Las Illas et Riunoguès (naissances, reconnaissances, mariages, décès).
Article 197 de l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil :
"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels des parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne.
Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne."
"Ces copies peuvent être délivrées au Procureur de la République, au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance (aux notaires et avocats selon les conditions prévues à l'article 197-5) [...] et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques."
Les demandes d'actes d'état civil sont gratuites.
Elles peuvent se faire en mairie ou par mail (mairie@maureillaslasillas.fr) avec pièce d'identité obligatoire.
⚠ ATTENTION de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives moyennant rémunération alors que cette démarche est gratuite ⚠
Attestation d'accueil des étrangers
Vous souhaitez héberger d'une personne de nationalité étrangère (hors Union Européenne) pour un séjour de moins de 90 jours, déposez en Mairie le formulaire d'attestation d'accueil dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
Pour l’hébergeant
2 justificatifs de domicile : bail de location ou titre de propriété (acte notarié, taxe foncière, etc.) et facture d’électricité, d’eau ou de téléphonie fixe
Pièce d’identité de l’hébergeant (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
Les 2 derniers avis d’imposition
Un timbre fiscal électronique à 30€ : en ligne ICI ou dans un bureau de tabac
Si l’hébergeant prend une assurance pour l’hébergé(e), fournir l’attestation d’assurance
Pour l’hébergé(e)
Justificatif d’identité : copie du passeport en cours de validité
Carte Nationale d'Identité et Passeport
La mairie de Maureillas Las Illas n'effectue pas les demandes de CNI ni de passeport.
Une pré-demande est obligatoire sur le site ANTS.
Lorsque vous avez effectué votre pré-demande, vous obtenez un numéro.
Vous devez alors vous rendre sur le site rdv360 pour prendre rendez-vous en mairie. Il vous suffit de sélectionner une mairie, de rentrer ensuite votre numéro de pré-demande puis de choisir une date et une heure de rendez-vous.
Certificat de vie
Les certificats de vie peuvent être établis à la Mairie de votre domicile, sans rendez-vous et sur présentation d'une pièce d'identité.
Duplicata de livret de famille
Les demandes de duplicata de livret de famille peuvent être déposées à la Mairie de votre domicile en complétant le formulaire ci-après :
formulaire_demande-de-nouveau-livret-de-famille.pdf
⚠ ATTENTION les demandes de duplicata pour la Mairie de Perpignan doivent être accompagnées de la copie d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et pour une troisième demande de duplicata d'un chèque de 11 euros ⚠
Inscription sur les listes électorales
Inscrivez-vous sur les listes électorales de Maureillas Las Illas en remplissant le formulaire ICI et déposez-le à la Mairie avec votre pièce d'identité et un justificatif de domicile récent.
Légalisation de signature
Les légalisations de signatures peuvent se faire à la Mairie de votre domicile, sans rendez-vous et sur présentation d'une pièce d'identité.
Recensement des jeunes de 16 ans
Reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance d'un enfant peut se faire dans n'importe quelle Mairie, sans rendez-vous et sur présentation d'une pièce d'identité.
Plus d'informations ICI
Vide Maison
La vente d'objets ou meubles d'occasion à votre domicile doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation en Mairie en remplissant le formulaire ICI accompagné d'une pièce d’identité en cours de validité.
La demande doit être déposée en Mairie au moins 15 jours avant la date de l'événement.