ÉTAT CIVIL

Actes d'Etat Civil 

Le service à la population ne peut délivrer que les actes d'état civil établis à Maureillas, Las Illas et Riunoguès (naissances, reconnaissances, mariages, décès).

Selon l'article 197 de l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil :
"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels des parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne."
Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance.
"Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne."

"Ces copies peuvent être délivrées au Procureur de la République, au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance (aux notaires et avocats selon les conditions prévues à l'article 197-5) [...] et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques."

Les demandes d'actes d'état civil sont gratuites. 
Elles peuvent se faire en mairie ou par mail (mairie@maureillaslasillas.fr) avec pièce d'identité obligatoire.

⚠  ATTENTION de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives moyennant rémunération alors que cette démarche est totalement gratuite ⚠

Carte Nationale d'Identité et Passeport

La mairie de Maureillas Las Illas n'effectue pas les demandes de CNI ni de passeport.
Une pré-demande est obligatoire sur le site ANTS.

Lorsque vous avez effectué votre pré-demande, vous obtenez un numéro.
Vous devez alors vous rendre sur le site rdv360 pour prendre rendez-vous en mairie. Il vous suffit de sélectionner une mairie, de rentrer ensuite votre numéro de pré-demande puis de choisir une date et une heure de rendez-vous.
  

Informations sur les Cartes Nationales d'Identité